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Demande de contrôle de raccordement au réseau d’assainissement collectif

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Vous rencontrez des problèmes pour remplir le formulaire en ligne ? Vous pouvez télécharger le formulaire en PDF et le renvoyer directement par mail à contact.eau@vercors.org 

1. Je soussigné(e)

2. Propriétaire ou gestionnaire du bien à contrôler situé :

Demande au Service d’eau et d’assainissement de la Communauté de communes du massif du Vercors de réaliser le contrôle de conformité du raccordement au réseau d’assainissement collectif. Le service d’eau et d’assainissement me contactera dans les 15 jours ouvrés suivant la réception du présent formulaire pour convenir d’un rendez-vous sur place.

Pour ce contrôle, je souhaite me faire représenter par :

3. Adresse d'expédition du rapport et de la facture 

Si différente de l'adresse du bien | Indiquez ici n° rue | code postal | commune
La personne physique ou morale désignée ci-dessus s’engage à régler les frais liés au contrôle et sera tenue responsable en cas de non-paiement de la facture. Elle sera considérée comme débiteur en cas de poursuite par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) de la Communauté de commune du massif du Vercors.

4. Renseignements faisant office de devis pour le contrôle 

Je calcule le nombre total de points d’eau de mon bien (rez-de-chaussée, étages, garages, …). Si l’objet du contrôle comporte plusieurs biens (exemple d’une villa et d’un petit chalet distinct), l’ensemble des points d’eau des biens doit être cumulé.

Indiquez la totalité d'éviers et lavabos de votre logement
Indiquez la totalité des douches et/ou baignoires de votre logement
Indiquez la totalité de WC de votre logement
Faites la somme totale des points d'eau ci-dessus

Contrôle de conformité du raccordement et des parties privatives d’un logement ou d’un local professionnel comportant :

INFORMATIONS IMPORTANTES

- En cas de refus de visite ou absence au rendez-vous, une facture d’un montant de 100 € sera adressée au demandeur pour règlement.

- Pour faire face aux usagers qui n’ont pas suffisamment anticipé la date de la vente et demandent un contrôle dans un délai inférieur à 6 semaines, la règle est la suivante : A condition que le service ait la capacité d’absorber cette demande sans perturber le respect des délais des autres demandes en cours, le contrôle pourra être effectué soit sous 3 semaines avec une majoration de 100% soit sous 3 jours avec une majoration de 200% des tarifs ci-dessus.

5. Informations techniques sur le bien

en mètre carré

Nombre de points de collecte des eaux de pluie

Indiquez le nombre de gouttières de votre logement

6. Je joins à ma demande les documents suivants : 

Ce plan peut être téléchargé sur www.cadastre.gouv.fr

La Communauté de communes du massif du Vercors (CCMV), dont le Président est responsable de traitement, collecte vos données personnelles. Elles sont traitées par ses agents. Ces données sont nécessaires pour permettre la mission du service eau et assainissement, dans le cadre d’une obligation légale. Elles sont conservées dans la limite fixée par les textes applicables en matière d’archives publiques. Conformément au Règlement européen sur la protection des données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d'effacement, de limitation du traitement et d'un droit de réclamation auprès de la CNIL www.cnil.fr. Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés vous pouvez contacter le délégué à la protection des données (DPD) : rgpd@vercors.org