Demande de contrôles de conformité assainissement non collectif

Vous rencontrez des problèmes pour remplir le formulaire en ligne ? Contactez le service public d'assainissement non collectif (SPANC) pour obtenir le formulaire en version papier : spanc@vercors.org | 07 86 59 28 35

A LIRE AVANT DE COMMENCER : Lors d'une vente d'une habitation en assainissement non collectif, le vendeur a l'obligation de justifier de l'état de son installation. Merci de remplir ce formulaire et de préparer les pièces nécessaires :

- Plan de masse au 1/500 ou 1/200 sur lequel figurent l'immeuble et la filière ANC projetée à l'échelle (facultatif).

1. Je soussigné(e)

Civilité*

Nom*

Prénom*

Téléphone*

Adresse mail*

Raison sociale (pour les sociétés)

Numéro SIRET

2. Propriétaire ou gestionnaire du bien à contrôler situé :

Adresse (N° et voie)*

Complément d’adresse (Bâtiment, immeuble, escalier et numéro d’appartement)

Code postal*

Commune*

Référence cadastrale

Demande au SPANC de la Communauté de communes du massif du Vercors de réaliser le contrôle de conformité de mon installation d'assainissement non collectif dans le cadre de la vente de l'immeuble raccordé à celui-ci.

Pour ces contrôles, je souhaite me faire représenter par :

Nom & prénom du représentant

Société

N° Téléphone

E-mail

3. Adresse d'expédition du rapport et de la facture

Civilité (Mme, Monsieur)*

NOM, Prénom*

MARTIN Jean

e-mail*

Adresse postale*

Indiquez l'adresse où seront envoyés le rapport & la facture du contrôle

Complément d'adresse

Bâtiment, immeuble, appartement...

Code postal.*

Commune.*

Raison sociale (pour les professionnels)

N° SIRET (pour les professionnels)

Règlement de la facture*

J'accepte

La personne physique ou morale désignée ci-dessus s’engage à régler les frais liés aux contrôles et sera tenue responsable en cas de non-paiement de la facture. Elle sera considérée comme débiteur en cas de poursuite par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) de la Communauté de commune du massif du Vercors.

4. Nature de la demande

Le contrôle de conformité du dispositif d'assainissement non collectif est prévu dans le cadre :*

Précisez la nature de votre demande ici

Si ce contrôle a lieu en dehors d'une vente, merci de nous apporter plus d'informations ici

5. Je joins à ma demande les documents suivants :

Plan de masse au 1/500 ou 1/200 sur lequel figurent l'immeuble et la filière d'assainissement non collectif projetée à l'échelle

ENGAGEMENTS DU PROPRIETAIRE

Vous certifiez que les renseignements rentrés dans ce formulaire sont exacts.

Pour effectuer ce contrôle, il est nécessaire que le technicien ait accès à votre propriété et à tous les regards de visite. Nous vous remercions par avance de bien vouloir vous en assurer.

Nous vous prions également de bien vouloir préparer tout document susceptible de faciliter la compréhension du fonctionnement du dispositif (plan de masse, descriptif du système, bordereau de vidange, facture des travaux …).

TARIF DU CONTRÔLE (en TTC)

- Contrôle lors d'une vente d'un bien : 250€

J'ai lu et j'accepte les conditions de contrôles*

J'accepte

La Communauté de communes du massif du Vercors (CCMV), dont le Président est responsable de traitement, collecte vos données personnelles. Elles sont traitées par ses agents. Ces données sont nécessaires pour permettre la mission du service eau et assainissement, dans le cadre d’une obligation légale. Elles sont conservées dans la limite fixée par les textes applicables en matière d’archives publiques. Conformément au Règlement européen sur la protection des données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d'effacement, de limitation du traitement et d'un droit de réclamation auprès de la CNIL www.cnil.fr. Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés vous pouvez contacter le délégué à la protection des données (DPD) : rgpd@vercors.org