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Demande de contrôles d'installation ou réhabilitation assainissement non collectif

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Vous rencontrez des problèmes pour remplir le formulaire en ligne ? Contactez le service public d'assainissement non collectif (SPANC) pour obtenir le formulaire en version papier : spanc@vercors.org | 07 86 59 28 35

A LIRE AVANT DE COMMENCER : Vous devez obtenir l'accord du SPANC avant de réaliser des travaux d'installation ou de réhabilitation de votre installation d'assainissement non collectif. 

Pièces justificatives à préparer : 

- Etude de sol OU projet détaillé 
- Plan masse au 1/500 ou 1/200 sur lequel figurent l'immeuble et la filère ANC projetée à léchelle 

 

1. Je soussigné(e)

2. Propriétaire ou gestionnaire du bien à contrôler situé :

Demande au SPANC de la Communauté de communes du massif du Vercors de réaliser les contrôles de mon installation d'assainissement non collectif (avant projet ou conformité).

Pour ces contrôles, je souhaite me faire représenter par :

3. Adresse d'expédition du rapport et de la facture 

MARTIN Jean
Indiquez l'adresse où seront envoyés le rapport & la facture du contrôle
Bâtiment, immeuble, appartement...
La personne physique ou morale désignée ci-dessus s’engage à régler les frais liés aux contrôles et sera tenue responsable en cas de non-paiement de la facture. Elle sera considérée comme débiteur en cas de poursuite par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) de la Communauté de commune du massif du Vercors.

4. Nature de la demande 

5. Informations techniques sur le bien

Pour information, en fonction de votre projet et du secteur, si vous n'avez pas fait faire d'étude de sol, le SPANC se réserve le droit de vous réclamer une étude faite par une entreprise agréée.

6. Je joins à ma demande les documents suivants : 

ENGAGEMENTS DU PROPRIETAIRE 

Vous certifiez que les renseignements rentrés dans ce formulaire sont exacts. 

En outre, vous vous engagez : 

√ A ne réaliser les travaux qu'après avoir reçu l'avis de conformité favorable du SPANC ; 
√ A informer le SPANC de toute modification de votre projet ; 
√ A informer le SPANC la semaine précédent le début des travaux d'assainissement ; 
√ A respecter les règles techniques de réalisation de l'installation (DTU 64.1) ; 
√ A ne pas remblayer l'installation avant le passage du SPANC dans le cadre du contrôle de bonne exécution des travaux. 
√ A assurer un bon entretien de son installation (vidange...), conformément aux consignes du fabricant (filières agréées) , 
√ A prendre connaissance des tarifs de contrôles ci-dessous : 

TARIFS DES CONTRÔLES (en TTC)

- Contrôle de conception avant travaux : 180€ 
- Contrôle de conception – nouvelle instruction suite à la modification du projet* : 100€ 
- Contrôle de bonne exécution après travaux** : 200€ 
- Refus de visite, absence non justifiée au RDV, déplacement inutile : 100€ 

* Ce montant est ramené à 50 € si le 2ème contrôle, à la suite de la nouvelle instruction, est effectué dans un délai de 6 mois suivant le 1er contrôle
** Ce montant est ramené à 100 € si les travaux sont achevés dans l’année qui suit le contrôle de conception

La Communauté de communes du massif du Vercors (CCMV), dont le Président est responsable de traitement, collecte vos données personnelles. Elles sont traitées par ses agents. Ces données sont nécessaires pour permettre la mission du service eau et assainissement, dans le cadre d’une obligation légale. Elles sont conservées dans la limite fixée par les textes applicables en matière d’archives publiques. Conformément au Règlement européen sur la protection des données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d'effacement, de limitation du traitement et d'un droit de réclamation auprès de la CNIL www.cnil.fr. Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés vous pouvez contacter le délégué à la protection des données (DPD) : rgpd@vercors.org