Facturation et paiement
La facturation de l’eau et de l’assainissement a lieu une à deux fois par an, selon la commune, avec une régularisation en fin d’année pour les prélèvements mensuels uniquement. Les factures sont envoyées par courrier postal à l’adresse de facturation indiquée.
> Option prélèvement automatique : vous pouvez opter pour la mensualisation (prélèvement en 9 échéances) ou le prélèvement à échéance (débit automatique à chaque échéance de la facture). Pour cela, merci de remplir et signer le mandat SEPA (formulaire séparé) et de fournir un RIB. Un échéancier vous sera transmis en cas de mensualisation, précisant les dates et montants des prélèvements.
> Lors de la résiliation, une facture de solde sera établie pour l’abonné sortant sur la base de l’index
relevé. En cas de changement d’occupant, si vous connaissez les coordonnées du nouveau résident
ou propriétaire, nous vous invitons à nous les transmettre.
Engagement de l’abonné
L’abonné s’engage à respecter le règlement de service de l’eau potable et de l’assainissement de la commune concernée. Ce règlement, ainsi que les tarifs en vigueur, sont consultables en mairie ou sur www.vercors.org.
L’abonné reconnaît que la souscription du présent contrat l’oblige au paiement de la fourniture d’eau et des
prestations d’assainissement aux tarifs en vigueur.
Tant que le contrat n’est pas résilié, l’abonné reste responsable du branchement, des consommations effectuées et des sommes dues. Il s’engage à informer le service des eaux de la CCMV en cas de déménagement et à demander la résiliation du contrat en remplissant le formulaire prévu à cet effet.
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent abonnement dans un délai de 14 jours à compter de sa souscription, sans avoir à vous justifier ni à subir de pénalités. Pour exercer ce droit, adressez un courrier recommandé ou le formulaire de rétractation (disponible sur demande) au service eau et assainissement de la CCMV.
En cas de litige
Pour toute contestation, l’abonné contactera d’abord le Service eau et assainissement de la CCMV afin de tenter de résoudre le différend à l’amiable. En l’absence de solution satisfaisante, l’abonné pourra faire appel gratuitement au médiateur de la consommation compétent (par exemple, le Médiateur de l’eau : https://www.mediation-eau.fr) ou recourir à tout autre mode alternatif de règlement des conflits.