Suite à la loi du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », la CCMV a mise en place une commission intercommunale pour l’accessibilité des personnes handicapées. Petite présentation de son rôle et de ses travaux.
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Cette commission, qui regroupe des élus des communes et des techniciens, est chargée de réaliser un constat d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports présents sur le territoire, et travaille pour en accompagner la mise en accessibilité.
L’accessibilité des logements privés et sociaux :
La commission organise un système de recensement de l’offre des logements accessibles aux personnes handicapées (bailleurs sociaux mais aussi privés).
Info : Une aide incitative à la réalisation de travaux de mise en accessibilité des logements privés a été mise en place par l’Etat sous forme de crédit d’impôt, de subvention, de prêt 1 % logement ou d’aides de l’ANAH.
Pour tous renseignements, contactez la CCMV : julie.ruault@vercors.org
L’accessibilité des établissements recevant du public (ERP):
La commission réalise également le suivi des Agendas d’Accessibilité Programmés pour les établissements recevant du public (Ad’AP). Cela concerne notamment les commerces, les restaurants, les hôtels, les centres de vacances…
Info : Des aides financières peuvent également être apportées pour adapter les commerces via le FISAC (Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce).
Pour tous renseignements, contactez le service économie de la CCMV, hugo.carre@vercors.org