CONDITIONS Générales D’UTILISATION (CGU) DU GUICHET NUMÉRIQUE DES DEMANDES D’AUTORISATIONS D’URBANISME (GNAU) EN LIGNE

1. Objet des CGU

Les conditions générales d’utilisation (CGU), objet de ce document, sont relatives à la recevabilité de la saisine par voie électronique (SVE) des autorisations d’urbanisme et des DIA et le suivi des dossiers par le demandeur.

L’utilisation de ce service est facultative et gratuite (hors coûts de connexion). Le dépôt et le suivi des dossiers est également possible physiquement dans chaque Commune du territoire, aux horaires d’ouverture de ces dernières et par voie postale.

En cas de double dépôt par voie électronique et par voie « papier » portant sur un même projet (même tènement foncier, même caractéristiques du projet et même pétitionnaire), la priorité sera donnée au premier dépôt.

Le formalisme de la procédure du dépôt doit être utilisé durant toute l’instruction.

Les actuelles Conditions Générales d’Utilisation peuvent être amendées à tout moment sans préavis, en fonction des modifications apportées au téléservice, de l’évolution de la législation ou de la règlementation, ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

2. ENGAGEMENT DE L’USAGER VIS-A-VIS DES CGU

  • L’utilisation du service est strictement conditionnée à l’acceptation par l’usager authentifié des présentes conditions générales d’utilisation.

«J’ai pris connaissance des conditions générales d’utilisation du guichet. En cas de non-respect des conditions énoncées, toute demande sera considérée comme irrecevable et rejetée par l’administration ».

3. CONTENU A LIRE PAR L’USAGER

// Périmètre du guichet

  • Le guichet numérique permet exclusivement de réaliser la saisine par voie électronique, des demandes d’autorisation d’urbanisme. Ce service ne permet pas de déposer une démarche exclue du droit de saisine électronique, stipulée dans le décret n° 2016-1411 du 20/10/2016.
  • Ce service est gratuit et facultatif. L’usage de la langue française y est obligatoire.
  • Ce téléservice est mis en œuvre dans le cadre des dispositions relatives à la modernisation de l’Action Territoriale, qui contribue à simplifier les démarches administratives des usagers, au décret d’application n° 2016-1411 du 20/10/2016 relatif aux modalités de saisine de l’administration par voie électronique et à la loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018.
  • Le téléservice repose sur le logiciel CART’ADS développé par la société INETUM. Ce logiciel est mis à la disposition des communes du territoire (Autrans-Méaudre en Vercors, Corrençon-en-Vercors, Engins, Lans-en-Vercors, Villard-de-Lans, Saint-Nizier du Moucherotte) qui sont responsables des demandes d’autorisation d’urbanisme et de leur instruction. Les droits d’utilisation qui s’y rapportent relèvent de la Communauté de communes du massif du Vercors. Les présentes conditions générales d’utilisation, qui ne sauraient être modifiées par une tierce personne, ont été rédigées par la Communauté de communes du massif du Vercors qui assure la bonne gestion de l’outil et du téléservice pour le compte des communes.
  • Pour l’accomplissement de ces démarches, ce guichet est le seul moyen de saisir l’administration par voie électronique. Toute autre saisine par voie électronique au travers d’une autre modalité est considérée comme nulle.
  • Par usager, il convient d’entendre les usagers « particulier », les usagers « professionnels », et de manière générale tout pétitionnaire d’une demande d’autorisation du droit des sols ou de DIA.
  • Par administration, il convient de d’entendre l’ensemble des services communaux avec lesquels l’usager aura à échanger dans le cadre de l’instruction de son dossier.

// Droits et obligations de la collectivité

  • L’administration doit informer les usagers du téléservice qu’elle met en place pour recevoir leurs demandes. Par la suite elle devra informer  les usagers de toute évolution concernant ce téléservice.
  • L’administration garantit les conditions de mise en œuvre de téléservices afin que le droit de saisine électronique des usagers soit effectif.
  • L’administration ne peut garantir la sécurité du système de messagerie électronique que l’usager utilise pour être notifié des échanges avec l’administration via le guichet numérique, les délais d’acheminement des transmissions effectuées via Internet, ni la préservation de la confidentialité ou de l’intégrité des messages transmis jusqu’à leur arrivée sur les serveurs de l’administration.
  • Droits et obligations de l’usager
  • L’usager peut, de plein droit, saisir l’administration par voie électronique, dès lors qu’il s’est authentifié auprès de celle-ci dans les conditions fixées dans les présentes conditions générales d’utilisation.
  • L’usager accepte l’usage de ses coordonnées et l’exploitation des données fournies à la Collectivité aussi largement que le nécessite le traitement de la demande d’autorisation.
  • En aucun cas les données nominatives ne seront transmises à des tiers extérieurs au traitement de la demande d’autorisation
  • L’usager du téléservice s’engage à ne diffuser que des données exactes, à jour et complètes au moment du dépôt. Dans l’hypothèse inverse, l’administration se réserve le droit de suspendre ou de résilier la démarche administrative de saisine par voie électronique sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre.
  • L’usager s’engage à signaler dans les meilleurs délais à l’administration tout incident de sécurité (piratage, vol de moyen d’authentification, usurpation d’identité, virus…) qui nécessiterait de suspendre l’utilisation de son adresse de messagerie ou de prendre des précautions particulières.
  • Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

// Modalités d’échanges entre le pétitionnaire et l’administration

  • La téléprocédure permet de suivre l’état d’avancement du dossier et d’échanger avec l’administration.
  • Les notifications d’incomplet, de majoration de délai et la communication des arrêtés de décision peuvent faire l’objet de communications et de notifications à l’obtention de l’usager par voie postale conformément à l’article L112-14 du CRPA.

// Mode d’accès

  • https://massifduvercors.geosphere.fr/guichet-unique est disponible depuis le portail de votre collectivité où vous souhaitez déposer votre demande d’autorisation ou de DIA
  • Le téléservice nécessite une authentification valide pour les fonctions de dépôt et suivi des dossiers, et une adresse électronique.
  • L’authentification s’effectue par la création d’un compte personnel qui peut à tout moment être désactivé ou clôt.
  • L’authentification inclut la transmission d’une adresse de messagerie. Celle-ci sera utilisée par la collectivité pour les échanges avec l’usager.
  • Lors de l’inscription au Service, l’usager choisit un mot de passe. Le mot de passe doit être composé de huit caractères ou plus dont au moins : une lettre minuscule, 1 lettre majuscule, un chiffre et un caractère spécial.
  • L’usager doit conserver son identifiant et son mot de passe qui lui seront utiles pour tout accès à son compte personnel et aux services qui y sont liés. Le mot de passe doit être choisi par l’Usager de façon qu’il ne puisse pas être deviné par un tiers. L’usager s’engage à en préserver la confidentialité. Un usager sera bloqué après 5 tentatives de connexion invalides, le délai par défaut est de 10 minutes pour pouvoir refaire un essai.

// Disponibilité du téléservice

  • Le service est disponible 7 jours sur 7 et 24H sur 24 (sous réserve d’incident…)
  • L’hébergeur se réserve toutefois la faculté de faire évoluer, de modifier, de suspendre le téléservice pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire, sans préavis. Il est garanti aux horaires suivants : 8h-18h.
  • Le mode d’accès au téléservice peut donc se décomposer selon les 3 niveaux suivants
    • « Normal » : disponibilité 7 jours sur 7 et 24h sur 24
    • « Dégradé » : disponibilité jours ouvrés de 8h à 18h (jours ouvrés = du lundi au vendredi hors jours fériés)
    • « Suspension temporaire » en cas de maintenance : la durée sera précisée sur le portail du téléservice.
  • L’indisponibilité du service ne donne droit à aucune indemnité. Les termes des présentes conditions peuvent être amendés à tout moment en fonction des modifications apportées au téléservice, de l’évolution de la législation ou de la réglementation, ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
  • En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive du service, l’usager en est informé, il est alors invité soit à effectuer sa démarche ultérieurement, soit à recourir à la démarche papier. Ce changement de procédure n’est possible qu’en cas d’indisponibilité prolongée du service.

// Fonctionnement du téléservice

  • Pour utiliser ce service, limité aux dépôts des demandes d’autorisations d’urbanisme, et DIA, l’usager fournit une adresse électronique valide. Cette adresse sera utilisée pour l’envoi de toute réponse de l’autorité administrative compétente relative à la demande.
  • L’autorité administrative se réserve le droit de répondre par voie postale.
  • Tout dépôt de demande d’autorisation d’urbanisme doit être fait au moyen du formulaire CERFA, qui correspond au type de la demande accessible sur le guichet. Ci-après, la liste des formulaires CERFA strictement admis sur le guichet :
    • CU – Certificat d’urbanisme
    • DP – Déclaration préalable
    • PCMI – Permis de construire (maison individuelle)
    • PC – Permis de construire
    • PA – Permis d’aménager
    • PD – Permis de démolir
    • MODIFICATIF – Permis de construire ou d’aménager modificatif
    • DOC – Déclaration d’Ouverture de Chantier
    • DAACT – Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux
    • DIA – Déclaration d’intention d’aliéner
  • La confirmation et la transmission de la demande par l’usager vaut signature de celle-ci.

// Prérequis techniques

L’utilisation du téléservice nécessite une connexion et un navigateur internet. Les types de navigateurs préconisés sont : Microsoft Edge, Mozilla Firefox, Google Chrome, Safari.

// Limitations au téléservice

  • Les types de formats des pièces admises à transiter par le téléservice sont: PDF, JPEG, PNG, GIF, BMP (les enregistrements vectoriels sont à privilégier)
  • L’administration limite à 20 Mo la taille de chaque pièce constitutive de la demande d’autorisation,
  • Les mots de passe nécessaires à l’ouverture des documents sont interdits.
  • Les documents du dossier devront être déposés un à un. Chaque pièce au sens du code de l’urbanisme doit être séparée des autres pièces et déposée sous le numéro de pièce correspondant
  • La résolution des documents ne devra pas être inférieure à :
    • 400 ppp (dpi) pour les plans
    • 90 ppp (dpi) pour les autres pièces écrites
  • Les documents doivent être lisibles. L’usager devra s’assurer d’une taille ppp (dpi) suffisante
  • En cas de fichiers de très grosse taille, le pétitionnaire doit prendre contact préalablement avec le service instructeur.

// Traitement des AEE et ARE

Pour faire suite aux envois électroniques des usagers, l’administration met en œuvre les modalités d’accusé de réception des demandes d’autorisation d’urbanisme conformément aux dispositions du code de l’urbanisme avec :

  • Un envoi d’un AEE (Accusé d’Enregistrement Électronique) actant l’heure et le jour de réception du dossier au sein du téléservice dans un délai d’un jour ouvré (jours ouvrés = du lundi au vendredi inclus hors jours fériés).
  • Un envoi d’un ARE (Accusé de Réception Électronique) dans un délai de 10 jours ouvrés.

L’AEE et l’ARE seront transmis sur l’adresse mail de l’usager ayant servi à l’identification pour établir la demande.

// Traitement des données à caractères personnel

  • L’utilisation du téléservice nécessite la collecte de données à caractère personnel relevant d’une obligation légale. Les communes (Autrans-Méaudre en Vercors, Corrençon-en-Vercors, Engins, Lans-en-Vercors, Villard-de-Lans, Saint-Nizier-du-Moucherotte) sont responsables du traitement des demandes et des instructions d’urbanisme, la Communauté de communes du massif du Vercors est responsable de la maintenance et de l’hébergement du téléservice.
  • Les données personnelles pouvant être collectées par le téléservice sont notamment les suivantes (liste non exhaustive pouvant évoluer avec la législation) : Création de compte/profil: sont notamment enregistrés, lors de la création de votre compte/profil, vos nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone ainsi que vos données de connexion, connexion au site: à cette occasion, sont notamment enregistrées vos données de connexion, de navigation ou encore de localisation.
  • Lors du remplissage du formulaire de contact, sont collectés vos nom, prénom, adresse électronique et votre message.
  • Lors du remplissage de votre déclaration de projet : formulaire CERFA et documents à annexer, sont collectés les nom, prénom, date et lieu de naissance, du déclarant et co-déclarant, n° SIRET, adresse postale et adresse des travaux, les nom, prénom et adresse postale et électronique des mandataires, et tout autre document du dossier laissant apparaître une donnée personnelle.
  • Les finalités du traitement des données portent sur les points suivants, à l’exclusion de tout autre usage : L’instruction de la demande d’autorisation d’urbanisme ; La création d’un espace personnel permettant les échanges entre le demandeur et l’administration
  • L’établissement de statistiques conformément à l’article L423-2 du code de l’urbanisme
  • Vos informations personnelles sont conservées par la collectivité sur une durée définie par la législation en fonction du type d’autorisation d’urbanisme et la commune du dépôt de la demande est responsable de l’archivage des données transitant sur le téléservice.
  • L’accès à vos données personnelles est strictement limité aux communes et leur service instructeur, au service aménagement de la Communauté de communes et au sous-traitant INETUM qui assure la maintenance et l’hébergement. Les données personnelles ne sont transmises qu’aux tiers dont la consultation est imposée par le code de l’urbanisme afin de recevoir leur avis sur l’objet de la demande d’urbanisme déposée.
  • Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement et d’un droit de réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).
  • Pour toute information ou demande d’exercice de vos droits Informatique et Libertés vous pouvez contacter le Service Aménagement et Urbanisme de la Communauté de communes du massif du Vercors (admin.cartads@vercors.org) ou le délégué à la protection des données (DPD) de la Communauté de communes du massif du Vercors (lcoche@cdg38.fr).

// Gestion des cookies (traceurs)

Les cookies mis en place pour l’utilisation du téléservice sont des cookies dits « technique » exemptés du recueil de consentement car destinés à l’authentification auprès du service proposé (délibérations n°2020-091 et 092 du 17 septembre 2020).

// Traitement des données abusives, frauduleuses

Le droit de saisine électronique ne s’applique pas aux envois abusifs ou à caractères frauduleux susceptibles de porter atteinte à la sécurité des systèmes d’informations. Ces demandes ne feront pas l’objet de récépissé par la commune conformément à l’article L112-11 du code des relations entre le public et l’administration. La commune se réserve le droit de prendre toute mesure lui semblant adéquate à l’encontre de tout usager contrevenant aux dispositions de la législation en vigueur ou des présentes conditions générales d’utilisation. Ces mesures peuvent comprendre notamment un ou plusieurs avertissements adressés à l’usager en cause, son exclusion du téléservice ou des actions en justice.

4. Droit applicable et règlement des litiges

Les CGU sont soumises au droit français.

En cas de différends concernant l’exécution et l’interprétation des présentes conditions générales d’utilisation, les parties s’engagent à régler leur litige à l’amiable. A défaut, les autorités administratives et judiciaires géographiquement compétentes devront être saisies.

5. Textes de référence

  • Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016,
  • Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
  • Loi CEN n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique
  • Ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives,
  • Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 relative à la simplification des relations entre l’administration et les citoyens,
  • Ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative aux droits des usagers da saisir l’administration par VE,
  • Décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique SVE,
  • Décret n° 2015-1426 du 5 novembre 2015 relatifs aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique SVE,
  • Décret n° 2016-685 du 27 mai 2016 autorisant les téléservices
  • Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une république numérique
  • Décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016, relatif aux modalités de saisine de l’administration par VE,
  • Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par SVE concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs EPCI,
  • Circulaire N° NOR ARCB1711345C relative à la mise en œuvre de la SVE
  • Code général des collectivités locales
  • Code des relations entre le public et l’administration, articles L112-2 et suivants
  • Article 62 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement de l’Aménagement et du Numérique (ELAN),
  • Article L.423-3 du code de l’urbanisme
  • Articles L.112-7 et suivant du code des relations entre le public et l’administration (CRPA)
  • Décret n°2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d’urbanisme
  • Arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la plateforme de partage et d’échange pour le traitement dématérialisé des demandes d’autorisation d’urbanisme