L’État et l’ADIL 38  : https://www.adil38.org/ précisent quelques règles pour déménager en période de COVID. Ces mesures peuvent évoluer à tout moment, nous vous invitons à consulter régulièrement le site de l’ADIL 38.

→ Les déménagements sont-ils autorisés ? : il est fortement conseillé de les reporter mais ils ne sont pas interdits.

– Veillez à respecter les gestes barrières
– Munissez vous de votre attestation dérogatoire et cochez la case : « Déplacement pour motif familial impérieux », date du déménagement, adresse de départ, adresse d’arrivée.
– Pour les états des lieux, chaque bailleur précisera les modalités. Dans la mesure du possible faire un état des lieux virtuel en prenant des photos.

→ Si vous reportez votre déménagement, mais que votre bail touche à sa fin, demandez l’accord à votre bailleur pour un prolongement. Il vous faudra ensuite signer une convention d’occupation temporaire vous sécurisant ainsi que le propriétaire. En cas de difficulté à rédiger cette convention, une simple trace écrite précisant l’accord entre le propriétaire et le locataire. Vous devrez continuer à payer votre loyer normalement.

→ Si vous deviez déménager et que vous aviez signé votre nouveau bail, vous devez légalement payer ce nouveau loyer. Mais vous pouvez aussi vous arranger avec le propriétaire pour décaler la date de début du bail.

→ Si aucun accord n’est trouvé entre propriétaire et locataire, il est à noter que la trêve hivernale est prolongée jusqu’au 31 mai 2020, ainsi aucune expulsion de locataire ne peut être exécutée

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