Découvrez ce qui a changé au 1er août 2023.
À partir du 1er août, les tickets de caisse et de carte bancaire ne seront plus imprimés systématiquement mais remis à la demande du client. Objectifs, cadre légal, impact pour les professionnels et les particuliers… tout ce qu’il faut savoir sur cette nouvelle réglementation.
En bref :
✅ Ticket dorénavant remis à la demande du client
✅ Exceptions : les prestations de services supérieures à 25€, les prestations de l’hôtellerie restauration, les tickets « garantie »…
✅ Obligations d’affichage en caisse à l’endroit où s’effectue le paiement, qu’il est possible d’obtenir son ticket s’il en fait la demande.