Face aux augmentations des coût liés à l’énergie, vous trouverez ci dessous des informations importantes :

1- Votre compteur électrique est d’une puissance inférieure ou égale à 36 kWA ET vous avez moins de 10 salariés ET vous réalisez un CA de moins de 2 millions d’euros : demandez à votre fournisseur à passer en tarif réglementé (uniquement commercialisable par EDF ou GEG, selon la localisation de votre établissement) afin de bénéficier du bouclier tarifaire.
Pour cela il vous sera demandé de remplir l’attestation que vous trouverez sur ce lien à télécharger ici.

2- Si vous n’êtes pas éligible au tarif réglementé donc au bouclier tarifaire ci-dessus, vous êtes concerné par l’Amortisseur électricité

L’amortisseur électricité a pris effet au 1^er janvier 2023 et sera effectif jusqu’au 31 décembre 2023.

Pour en bénéficier, vous devez :

• Avoir un contrat professionnel
• ne pas être eligible au bouclier tarifaire
• Etre une PME ou une TPE

>>> L’Etat prend alors à sa charge une partie de la facture d’électricité dès lors que le prix souscrit dépasse un certain niveau de prix.
Concrètement, l’Etat va prendre en charge, sur 50% des volumes d’électricité consommé, l’écart entre le prix de l’énergie du contrat et 180 €/MWh (soit 0,18 €/kWh)

Cet amortisseur sera directement appliqué par les fournisseurs d’énergie sur les factures d’électricité dès janvier 2023.

Pour en bénéficier, vous devez attester sur l’honneur que vous êtes éligible à l’amortisseur auprès de votre fournisseur :
Modèle d’attestation à envoyer, une fois remplie, à votre fournisseur d’électricité à télécharger ICI.

Attention !
L’attestation doit être envoyée à votre fournisseur d’électricité

• au plus tard le 31 mars 2023 pour les contrats signés avant le 28 février 2023.
• 1 mois après la prise d’effet du contrat s’il est signé après le 28 février 2023

A noter que « Si l’attestation est bien signée avant cette date, et que le consommateur est effectivement éligible, l’amortisseur sera versé rétroactivement pour la période à compter du 1er janvier 2023. Dans le cas contraire, l’amortisseur ne sera pas versé. Le Gouvernement recommande fortement de remplir l’attestation au plus vite et si possible d’ici la mi-janvier : plus vite l’attestation est remplie, plus vite l’amortisseur sera versé. »

Donc : remplissez sans attendre votre attestation !

A savoir

• Le ministère des Finances a mis en en place un simulateur « amortisseur » permettant d’obtenir une estimation du montant de l’amortisseur qui pourra être appliqué sur les factures d’électricité des TPE/PME éligibles. Celui-ci est disponible à partir de ce lien.
• La Foire aux Questions du ministère relative à l’amortisseur électricité a été mise à jour. Elle est à retrouver en cliquant ici.
• Pour mémoire, le conseiller départemental de sortie de crise peut être sollicité en cas de difficultés financières notamment liées à la hausse des coûts de l’énergie.
  Contact pour l’Isère : Thierry LAURAIRE – codefi.ccsf38@dgfip.finances.fr – 04 76 85 74 28 ou 04 76 85 74 20.
• Pour toute question relative à votre contrat d’énergie, nous vous invitons à vous reporter à la checklist énergie du site de la médiation des entreprises à télécharger ICI