L'instruction des autorisations d'urbanisme
Depuis juin 2008, la communauté de communes a mis en place un service d'instruction des autorisations d'urbanisme : permis de construire, permis d'aménager, certificat d'urbanisme sont dorénavant instruits par un agent de la communauté. Ce service était anciennement dévolu à la DDE.
Les communes qui ont adhéré, par convention, à ce service sont : Lans-en-Vercors, Méaudre, Autrans et Corrençon-en-Vercors. L'agent en charge de l'instruction travaille en lien avec les services d'urbanisme des communes et il assiste aux commissions communales d'urbanisme. Il assure également le contrôle des travaux soumis à certificat de conformité.
Un permis de construire pour toute construction nouvelle
Le principe à retenir est que toute construction nouvelle nécessite un permis de construire. Les opérations dispensées de permis sont des exceptions.
Dans tous les cas, un permis de construire est obligatoire pour :
- des travaux créant plus de 20 m² de surfaces.
- des changements de destination modifiant les structures porteuses ou la façade du bâtiment.
- des travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment ET de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur (fenêtre, porte, jour).
- des châssis et serres dont la hauteur est supérieure à 4 m ainsi que ceux dont la hauteur est supérieure à 1,80 m ET dont la surface au sol est supérieure à 2 000 m².
- les piscines de plus de 100 m² ainsi que toutes celles dont la couverture a plus de 1m80 de haut, quelle que soit la superficie.
La validité d'un permis de construire est de 2 ans, il peut être prorogé d'un an supplémentaire sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le délai d'instruction de droit commun est de 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes et de 3 mois pour les autres constructions. Cependant, si votre projet nécessite une modification du délai d'instruction et/ou si votre dossier est considéré comme incomplet vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.
A défaut de réponse de la part de l'administration dans le délai d'instruction, vous serez bénéficiaire d'une autorisation tacite, sauf cas particuliers.
Vous pouvez télécharger l'imprimé de permis de construire (n° CERFA 13 409) et l'imprimé de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (n° CERFA 13406) avec les liens suivants :
n° CERFA 13 409La réception et les premières informations du public se font toujours dans les communes si vous souhaitez, par exemple, avoir une information cadastrale, obtenir un formulaire ou déposer votre de dossier de permis. Depuis la mise en place de ce service, 403 demandes d'autorisations ont été reçues et traitées.
Ce nouvel exemple concret de mutualisation des moyens publics permet aux communes du Plateau d'avoir une expertise locale et de conseil aux particuliers qui souhaitent construire ou rénover un bâtiment.
Par extension, cette nouvelle mission comprend une mission d'appui et de conseil technique aux communes dans leurs procédures d'aménagement opérationnel et dans l'élaboration, la modification et la révision de leurs documents d'urbanisme (Plan Local d'Urbanisme, Plan d'Occupation des Sols).
Enfin, ce service travaille en partenariat avec le CAUE de l'Isère (Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement) qui assure, une fois par mois, des permanences gratuites dans chacune des communes pour aider les personnes qui réfléchissent à un projet.
En savoir+ => www.caue-isere.org
